FNE-Formation

Tous les secteurs sont éligibles au dispositif FNE-Formation.

Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (ex :CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

Les financements du FNE-Formation

Pour les projets financés dans le cadre de l’application du régime d’encadrement temporaire des aides, les formations seront  prises en charge à 100% par le FNE.

Pour les projets financés dans le cadre de l’application du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), la prise en charge tiendra compte du taux d’intensité applicable.

Les formations éligibles

Toutes les actions de formation, VAE, bilans de compétences, formations de tuteurs et maîtres d’apprentissage se déroulant à distance (sauf les formations obligatoires relatives à la sécurité et les organismes de formation internes) sont éligibles.

La procédure de demande du FNE-Formation

L’entreprise peut faire sa demande à son opérateur de compétences (OPCO), qui fera le lien avec sa Direccte.
Après réception et traitement, en délégation des Direccte, l’OPCO envoie la convention à l’entreprise.

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail a mis en ligne sur son site la demande de subvention FNE-Formation à télécharger.

Constitution de votre dossier :

Vous devez transmettre à votre OPCO :

  • la demande de subvention simplifiée de l’Etat, comprenant la notification de l’autorisation de recours à l’activité partielle ;
  • la copie de la décision d’autorisation de placement en activité partielle ;
  • une attestation sur l’honneur de placement en activité partielle des stagiaires ;
  • le programme de formation ou document comportant l’objectif professionnel de l’action ;
  • le devis ou convention de formation

Le dispositif FNE est ouvert pour tous les secteurs :
– aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
– aux entreprises en mutation et/ou en reprise d’activité. Les entreprises en «mutation» correspondent aux sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

1

Taux de satisfaction stagiaire en 2020

1

personnes formées par an

1

1 centre – 1 annexe

Lille – Villeneuve d’Ascq

1 an

d’expérience

1

langues enseignées

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